1. PRIX
Les tarifs, devis et offres fournis par l’Entreprise sont toujours indiqués en montants nets, hors taxes (telles que la TVA), droits de douane ou redevances applicables. Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent EX WORKS Miranda de Ebro (Incoterms 2020).

2. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En règle générale, le paiement des marchandises s’effectue par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

3. RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le non-paiement de toute somme à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des intérêts de retard prévus par la loi espagnole 3/2004 du 29 décembre. Le défaut de paiement d’une seule échéance autorisera l’Entreprise à prononcer la déchéance du terme pour la totalité de la dette, en exigeant son paiement immédiat, ainsi qu’à suspendre immédiatement les livraisons en cours ou à résilier les contrats en cours. En outre, le Client sera tenu de payer le montant forfaitaire fixé par la loi au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation de tout autre frais ou préjudice supérieur dûment justifié.

4. FOURNITURE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La fourniture des produits s’effectue par le biais d’un avis de mise à disposition dans les installations de l’Entreprise à Miranda de Ebro sous les conditions EX WORKS (Incoterms 2020). Les délais de livraison indiqués par l’Entreprise sont purement indicatifs et estimatifs. Par conséquent, leur éventuel non-respect ou retard ne donnera droit à aucune indemnité, pénalité, dommages-intérêts, et n’autorisera pas le Client à annuler la commande.

5. CONFORMITÉ ET RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE
Le Client est tenu de vérifier l’état, l’intégrité et la quantité des produits au moment exact de la livraison. Toute réserve ou réclamation pour dommages, avaries ou manquants dus au transport devra obligatoirement être inscrite sur le bon de livraison du transporteur et être communiquée par écrit tant à l’agence de transport ou au commissionnaire de transport qu’à l’Entreprise dans un délai impératif de 48 heures à compter de la réception.

6. GARANTIE
L’Entreprise garantit les produits contre tout défaut de fabrication ou de matériau pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de la facture. Cette garantie contractuelle est établie pour des opérations réalisées entre professionnels ou entreprises et remplace toute autre garantie qui pourrait s’appliquer aux relations de consommation. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la présente vente revêt un caractère professionnel et que le régime de garantie légale prévu pour les consommateurs et utilisateurs n’est pas applicable.

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux par l’Entreprise, et ne couvrira en aucun cas les défauts causés par une utilisation inappropriée, une négligence, un défaut d’entretien, des modifications non autorisées ou l’usure naturelle du produit.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité financière totale et cumulée de l’Entreprise, à quelque titre que ce soit découlant de la vente de produits ou de services, sera strictement limitée au prix net payé par le Client pour le Produit spécifique ayant donné lieu à la réclamation. L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, des pertes financières consécutives, des pertes de production, des interruptions d’activité, du manque à gagner ou des pertes de profits subis par le Client ou par des tiers.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les plans, documents techniques, catalogues, photographies, vidéos, logiciels et spécifications fournis par l’Entreprise sont sa propriété exclusive. Le Client s’engage formellement à en préserver la plus stricte confidentialité, à ne pas les divulguer à des tiers et à s’abstenir de toute utilisation ou reproduction susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’Entreprise.

9. FORCE MAJEURE
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de cas fortuit (y compris, de manière énonciative mais non limitative : grèves, lock-out, pénurie de matières premières ou d’énergie, défaillances des transports, actes du gouvernement, pandémies ou catastrophes naturelles) qui empêchent ou entravent de manière significative l’exécution de la commande. Si le cas de force majeure persiste de manière ininterrompue pendant une période supérieure à trois (3) mois, l’Entreprise pourra annuler la commande en tout ou en partie, sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

10. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD), les données à caractère personnel des représentants, employés ou personnes de contact du Client seront traitées par Canopy Brands Europe, S.L.U., en qualité de Responsable du Traitement, sur la base juridique de l’exécution de la relation contractuelle de vente et de la gestion de la relation commerciale. Les données seront conservées pendant le temps nécessaire au respect des obligations légales et contractuelles. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers, sauf obligation légale. Les titulaires des données pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité en adressant une communication écrite au siège social de l’Entreprise ou à l’adresse électronique prévue à cet effet.

11. AUTONOMIE DES CLAUSES OU DIVISIBILITÉ
Si une clause, un article ou une disposition des présentes Conditions Générales était déclaré nul, illégal ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette déclaration n’affectera pas la validité, la légalité et l’exigibilité des autres dispositions du présent document. La clause concernée sera considérée comme modifiée ou remplacée par une autre clause valide et légale, reflétant le plus fidèlement possible l’intention économique et juridique d’origine des parties.